En investissant dans le neuf en loi Pinel, vous vous êtes engagés à louer votre bien pendant 6, 9 ou 12 ans,
afin de bénéficier d’une réduction d’impôt de respectivement 12, 18 et 21 %.
Si vous revendez votre logement avant la fin de la période d’engagement à la location, vous devrez rembourser
à l’État les réductions d’impôt déjà acquises.
Pour revendre votre bien tout en conservant les avantages fiscaux afférents, vous devez attendre l’issue de
votre période d’engagement. Néanmoins, vous ne devez pas avoir déclaré de déficit foncier depuis au moins 3 ans.
En effet, lors de la déclaration de vos revenus fonciers, vous avez la possibilité de déclarer un déficit foncier.
Ce dernier désigne un total des charges déductibles fiscalement supérieur aux loyers perçus.
Or, la déclaration d’un déficit foncier rend impossible la revente dans les 3 années qui suivent. Si vous ne respectez pas ce délai, l’administration fiscale vous appliquera une pénalité.
Que vous décidiez de revendre votre bien immobilier acheté dans le cadre de la loi Pinel avant ou après votre période d’engagement à la location, vous serez soumis à l’impôt sur les plus-values immobilières.
Si le prix de vente de votre logement est supérieur au prix auquel vous l’avez acheté, la différence entre les deux montants sera taxée à hauteur de 36,2 % : 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
C’est seulement à partir de la 6e année de détention du bien immobilier que ces deux taxes deviennent dégressives.
Pour l’impôt sur le revenu, vous bénéficierez donc de l’exonération totale au bout de 22 ans de détention alors que pour les prélèvements sociaux, vous serez totalement exonéré à l’issue d’une période de 30 ans.