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Actualités immobilières  

30/03/2023

Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, n° 2021-1114 du 22 août 2021, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient  obligatoire ce 1 er Avril 2023 préalablement à la vente des logements classés  F et G en monopropriété. 





En complément du DPE, qui évalue la consommation énergétique d’un logement et ses émissions de gaz à effet de serre, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. 


Il s’agit d’un document à remettre lors de la visite du bien, il est valable 5 ans.

 La réalisation n’est pas obligatoire pour conclure la vente.


Il propose au moins 2 scénarios de  travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement et donc sa note .






Pour chaque étape de travaux il doit fournir:


  Caret Right L’estimation des économies d’énergie

 Caret Right L’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie

Caret Right L’estimation du montant des travaux

Caret Right La mention des principales aides financières ( locales et nationales)


Qui réalise l’Audit?


 L’audit est réalisé par un professionnel qualifié RGE:


Caret Right Bureau d’étude qualifié OPQIIBI 1905

Caret Right Architecte inscrit à l’ordre et ayant suivi une formation

Caret Right Diagnostiqueur immobilier certifié pour les maisons individuelles  


Où trouver un auditeur?










Son prix?





De 800€ à 1500€ pour un particulier

Notez que ce prix varie selon le prestataire choisi. Nous vous recommandons de comparer plusieurs devis avant de vous engager.


💡 Bon à savoir : l'aide MaPrimeRénov' peut financer une partie de l'audit jusqu’à 500€


 

MaPrimeRénov' est une aide financière proposée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette subvention est proposée aux ménages qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, mais elle est aussi proposée aux personnes qui réalisent un audit énergétique. 








A savoir: 




L’audit deviendra obligatoire le:

- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;


- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.


Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

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